L’Établissement Public Foncier de Normandie

L’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) est un Établissement public de l’État. Il a pour mission de conseiller et contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement du territoire. Il est un outil opérationnel mis au service des stratégies foncières des collectivités territoriales normandes. À la demande de celles-ci ou de l’Etat, il peut mobiliser du foncier et faciliter son utilisation ou son aménagement ultérieur, favorisant ainsi le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.

Il effectue ainsi des opérations foncières d’acquisition, de portage, de cession dans le cadre de conventions. Il assure également des missions d’études et de travaux de recyclage urbain en lien avec ces opérations. L’Établissement peut intervenir auprès de l’Etat, des collectivités territoriales normandes ou des établissements publics dans le cadre de conventions conditionnant son action.

Tous les 5 ans, il établit un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) qui définit le cadre technique, territorial, et financier de ses interventions. Les orientations 2022-2026 sont les suivantes : continuité des actions, sobriété, résilience, inclusion, et production. Le PPI de l’EPF est adossé à une convention EPF-Région actée pour la même période. Ce partenariat est articulé autour de 3 axes :

• l’observation et la compréhension de la dynamique de territoire,
• l’accompagnement des territoires pour définir leur stratégie foncière,
• l’intervention à l’échelle de sites.

L’EPF accompagne les collectivités en maîtrise d’ouvrage d’études pré-opérationnelles pour définir des orientations d’aménagement à diverses échelles (celle du centre-bourg, celle d’un quartier ou encore celle d’un secteur déterminé) pour structurer et engager des actions pouvant requalifier les espaces.
Ces études donnent les moyens aux collectivités de gérer le foncier pour garantir une évolution du tissu urbain en adéquation avec leurs besoins objectifs à long terme.

Ingénierie foncière :

• Durée de portage par principe de 5 ans
• Taux d’actualisation annuel de 0% sur 5 ans
• Abaissement de la charge foncière possible pour les projets de création de logements sociaux sur des fonciers portés par l’EPF et faisant état d’un déficit.

Maîtrise d’ouvrage d’études et d’interventions en travaux :

• Aide à la décision à l’échelle intercommunale ou communale
• Intervention à l’échelle du site en démolition, désamiantage, ou réhabilitation des enveloppes de bâtiments patrimoniaux

L’EPFN ne se rémunère pas auprès des collectivités dans le cadre de ses missions. Il peut répondre aux sollicitations des collectivités sur des sujets prévus dans les axes du PPI.
Actuellement, le portage de biens est effectué sans frais d’actualisation et ce pendant une durée de 5 ans. Les outils de recyclage foncier et d’abaissement de charge foncière sont quant à eux financés de façon tripartite :

• Région
• EPF
• Collectivité (reste à charge entre 20% et 40% pour la Collectivité).
  Certains dispositifs sont financés sur la base de l’analyse du bilan d’opération prévisionnel.

L’établissement est en cours de définition d’une stratégie d’intervention sur le bâti de la reconstruction. Des démarches d’expérimentations pourront ainsi être menées dans ce cadre à partir des besoins exprimés par les collectivités.